Obligations
Partir d'un modèle n'est pas une faute, et presque tout le monde le fait. Ce qui pose un problème, c'est ce que le modèle laisse derrière lui : un emplacement resté vide, le nom d'une autre boutique, une politique restée vide. Les trois se voient en deux minutes, par un client comme par un agent, et les trois se corrigent dans l'après-midi.
L'essentiel : l'article L221-5 du code de la consommation oblige le vendeur à communiquer, avant la conclusion du contrat, son identité, ses coordonnées et les conditions du contrat, et à le faire « de façon lisible et compréhensible ». Une page qui nomme quelqu'un d'autre, ou qui porte encore un crochet à remplir, ne remplit aucune des deux conditions. Et une affirmation fausse sur les caractéristiques essentielles de l'offre relève de l'article L121-2, qui définit la pratique commerciale trompeuse.
C'est la plus fréquente, et la plus facile à trouver. Le modèle contenait un crochet, personne ne l'a rempli, et il est toujours en ligne : [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [votre adresse], [insérer le nom du médiateur], parfois un Lorem ipsum entier au milieu d'un article.
Ce qu'elle coûte n'est pas tant juridique que commercial : le visiteur qui
la voit apprend que personne n'a relu la page, et il en tire une conclusion
sur le reste de la boutique. Cherchez les caractères [ et
< dans vos pages légales, puis les mots « compléter »,
« insérer » et « exemple ». Deux minutes suffisent.
Celle-là est la plus lourde. Les conditions ont été reprises sur un autre site, et le nom de ce site, ou sa société, ou son adresse électronique, est resté dedans. On lit donc, au milieu de vos propres conditions de vente, que le contrat est conclu avec quelqu'un que votre client n'a jamais vu.
L221-5 demande que l'identité du vendeur soit communiquée avant la conclusion du contrat. Une page qui en nomme deux, dont une fausse, ne la communique pas : elle la brouille. Et le détail pratique à connaître est que ce genre de trace ne se trouve pas dans la page qu'on relit en premier, mais dans la politique de remboursement et dans les conditions affichées au paiement, que personne n'ouvre jamais.
Shopify affiche au client, pendant le paiement, les politiques que la boutique a renseignées. Quand l'une d'elles n'a jamais été remplie, le client clique sur un lien qui le mène à une page de deux lignes, ou à rien.
Or c'est le moment exact où l'information précontractuelle doit être disponible : avant qu'il paie. Une politique vide à cet endroit n'est pas un détail de présentation, c'est l'information due qui manque là où elle compte le plus. Et comme le lien existe, le client a l'impression qu'on lui cache quelque chose plutôt qu'on a oublié de l'écrire.
Dans cet ordre, parce qu'il va du plus rapide au plus révélateur.
/policies/terms-of-sale,
/policies/refund-policy,
/policies/privacy-policy,
/policies/legal-notice, puis vos pages sous
/pages/.Mon modèle vient d'un site spécialisé, est-il sûr ? Le modèle n'est jamais le problème : c'est le remplissage. Un modèle sérieux laisse des crochets partout, précisément pour vous obliger à décider. Les crochets qui restent sont les décisions que personne n'a prises.
J'ai recopié les CGV d'une boutique que j'admire. Au-delà du nom resté dedans, vous héritez de ses clauses, y compris celles qui ne tiennent pas. Notre article sur les clauses interdites et celles qu'on croit interdites montre lesquelles reviennent le plus souvent dans les modèles qui circulent.
Est-ce qu'une page légale peut renvoyer à une autre ? Oui, et c'est souvent plus clair que de tout répéter, à une condition : que le lien fonctionne et que la page d'arrivée dise la même chose. Trois pages qui se renvoient l'une à l'autre sans jamais répondre sont le cas que nous voyons le plus souvent sur les boutiques multilingues.
Un modèle recopié ne se trahit pas par son style mais par ses restes : un crochet, un nom étranger, une page vide. Les trois se cherchent avec la recherche du navigateur et une commande à un euro, et c'est le travail d'une après-midi. Ce qui est long, c'est de décider ce qu'il faut écrire à la place des crochets.
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Cet article décrit des règles publiques, telles qu'elles étaient en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis sur une situation particulière, et n'engage pas son auteur. Les textes évoluent et leur application dépend de chaque cas : pour le vôtre, rapprochez-vous d'un avocat si vous l'estimez nécessaire.
Textes cités : articles L221-5 et L121-2 du code de la consommation. L221-5 est dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 ; l'article R221-2 détaille les informations qu'il énumère.