Contrôle
Répondre, dans le délai que le courrier indique, et répondre sur les points qu'il nomme. Ce courrier n'est pas une sanction : c'est l'ouverture d'une procédure au cours de laquelle on vous demande vos observations, et la loi exige qu'elle ait lieu avant toute mesure. Votre réponse décide donc de la suite, et le silence est la seule faute vraiment coûteuse.
L'essentiel : l'article L521-1 du code de la consommation permet aux agents habilités d'enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser un agissement illicite ou de supprimer une clause illicite, « après une procédure contradictoire » et en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent. Autrement dit : avant de vous imposer quoi que ce soit, l'administration doit vous entendre. Le courrier que vous avez reçu est le plus souvent cette étape-là.
La DGCCRF est la direction nationale. Sur le terrain, le courrier part presque toujours d'une direction départementale, la DDPP ou la DDETSPP selon le département. Cela ne change rien à la procédure : les agents de ces services ont les mêmes pouvoirs d'enquête et les mêmes suites possibles.
Ce qui change tout, en revanche, c'est la nature du courrier. Une demande d'informations n'est pas un procès-verbal, et un procès-verbal n'est pas une injonction. Le document porte son objet : lisez-le d'abord pour savoir où vous en êtes, plutôt que pour chercher ce qu'on vous reproche.
Elles vont du simple rappel à la poursuite pénale, et l'écart entre les deux dépend beaucoup de ce que l'administration trouve après vous avoir entendu.
Dans cet ordre, parce qu'il correspond à ce que le dossier va contenir.
Non, et c'est la question qui paralyse le plus de marchands. Corriger n'est pas un aveu : c'est ce que l'injonction vous demanderait de faire de toute façon, et le faire avant d'y être contraint est ce qui permet au dossier de se refermer sans mesure. Ce qui vous est opposé, ce sont les versions de vos pages telles qu'elles étaient au moment du contrôle, et elles sont déjà relevées.
Cela dépend de ce que le courrier contient. Pour une demande d'informations qui porte sur des mentions manquantes ou des clauses à réécrire, le travail est documentaire et il se fait sans avocat. Dès qu'il y a un procès-verbal, une qualification pénale ou un enjeu d'amende, c'est un autre métier que le nôtre et il faut quelqu'un dont c'est le métier.
Je n'ai rien reçu, suis-je tranquille ? Un contrôle ne commence pas forcément par une enquête : un signalement de client suffit, et le formulaire se remplit en trois minutes. L'article sur ce qui se passe après un signalement SignalConso décrit ce chemin-là.
Est-ce que je peux demander un délai ? Le délai est fixé par l'administration et le courrier l'indique. Rien n'interdit d'écrire pour expliquer où vous en êtes : une réponse partielle dans le délai vaut mieux qu'une réponse complète après.
Mon site est fait par une agence, est-ce elle qui répond ? Non. L'obligation pèse sur le vendeur, c'est-à-dire sur vous. Votre prestataire peut écrire les pages, il ne répond pas du contenu à votre place.
Le courrier ouvre une discussion, pas une sanction, et la loi impose cette discussion avant toute mesure. Les deux choses qui aggravent un dossier sont le silence et la réponse qui conteste en bloc. Les deux qui le referment sont une copie de l'état d'avant et une correction faite, datée, point par point.
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Cet article décrit des règles publiques, telles qu'elles étaient en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis sur une situation particulière, et n'engage pas son auteur. Les textes évoluent et leur application dépend de chaque cas : pour le vôtre, rapprochez-vous d'un avocat si vous l'estimez nécessaire.
Textes cités : articles L521-1 et L521-3-1 du code de la consommation ; article 18 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont est issue la version de l'article L521-1 en vigueur depuis le 2 juillet 2025 ; décret du 29 décembre 2022 relatif à la publicité des mesures d'injonction.