Quand ça arrive
Le message arrive par courriel, sans préavis, et il ne vient pas du client. Il vient d'une plateforme publique à laquelle votre acheteur a accès en quelques minutes, sans avoir à vous écrire d'abord. La première réaction est presque toujours la même : se demander qui va le lire.
L'essentiel : SignalConso est la plateforme de signalement de la DGCCRF, ouverte en 2020. Un consommateur y décrit un problème, l'entreprise en est informée et peut répondre. Le signalement est enregistré par l'administration que vous répondiez ou non, et c'est cette accumulation, et non un signalement isolé, qui déclenche l'intérêt d'un enquêteur.
Deux destinataires, et ils ne font pas la même chose du même texte.
Vous. La plateforme vous alerte pour que vous puissiez lire le signalement et y répondre. Vous pouvez créer un compte, consulter ce qui vous est reproché, et répondre soit au consommateur s'il a accepté de transmettre ses coordonnées, soit à l'administration.
La DGCCRF. Elle enregistre le signalement, et ses enquêteurs voient en temps réel ce qui remonte sur une entreprise, ce qu'elle en a fait, et ce que d'autres consommateurs en disent. Le consommateur, lui, peut rester anonyme vis-à-vis de vous : seule l'administration conserve ses coordonnées.
Non, et c'est la nuance qui compte. Un signalement isolé reste le plus souvent sans suite directe. Ce qui attire l'attention, c'est la répétition d'une même pratique, l'absence de réponse, ou un sujet qui touche à la sécurité.
Deux conséquences pratiques. D'abord, ne pas répondre n'est pas neutre : l'administration relance une entreprise qui ne répond pas, et ce silence figure au dossier. Ensuite, un signalement qui se répète sur le même motif dit quelque chose de votre site, pas de votre client : si trois personnes signalent le même délai annoncé, c'est le délai annoncé qu'il faut regarder.
Dans l'ordre, et aucune de ces étapes ne demande un avocat.
Pas si la personne a choisi de rester anonyme à votre égard. Seule l'administration conserve ses coordonnées. Si elle a accepté de les transmettre, vous pouvez lui répondre directement.
Le signalement lui-même n'est pas publié. Mais il reste enregistré, et il s'additionne aux autres.
Oui. Un litige commercial et un signalement sont deux choses distinctes : le second s'adresse à l'administration, pas à vous. Y répondre ne vaut pas reconnaissance, et ne pas y répondre ne fait pas disparaître le dossier.
En supprimant l'écart entre ce que votre site promet et ce que vos conditions appliquent. La grande majorité des signalements qui tiennent portent sur un délai, un remboursement ou une condition de retour annoncés d'une façon et appliqués d'une autre.
Un signalement n'est pas une sanction, c'est une trace. Ce qui se joue à ce moment-là n'est pas d'avoir raison contre un client, c'est de pouvoir montrer que votre site dit la même chose partout. Une boutique dont les pages concordent règle l'affaire en quelques échanges ; une boutique qui se contredit donne envie de regarder le reste.
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Cet article décrit des règles et des procédures publiques, à la date de sa publication. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis sur une situation particulière, et n'engage pas son auteur. Les textes évoluent et leur application dépend de chaque cas : pour le vôtre, rapprochez-vous d'un avocat si vous l'estimez nécessaire.
Source : SignalConso, plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverte en 2020.