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Convoqué à la DDPP : comment préparer le dossier

Apportez des pièces, pas des explications. Une convocation donne lieu à une audition, et cette audition est consignée dans un procès-verbal : ce qui restera du rendez-vous, c'est ce qui y sera écrit. Un classeur de captures datées et de factures pèse donc plus lourd qu'une heure de bonne volonté, et il raccourcit l'entretien au lieu de l'allonger.

Que peuvent demander les agents, exactement ?

Beaucoup plus que la page qu'ils ont relevée, et c'est le point que la plupart des marchands découvrent sur place.

• Des documents de toute nature propres à faciliter leur mission, qu'ils peuvent obtenir, copier sur tout support, ou saisir, où qu'ils se trouvent (L512-8).
• Les moyens de faire leurs vérifications, et l'ouverture de tout emballage (L512-9).
• Des renseignements et des justifications, sur place ou sur convocation, et une audition versée au procès-verbal (L512-10).
• L'accès aux logiciels, aux données et aux algorithmes, avec la remise des documents sur support informatique dans une forme exploitable (L512-11, depuis le 2 juillet 2025, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).

Cette dernière addition est récente et elle change la nature de l'exercice pour une boutique en ligne : le back-office, l'historique des prix et les exports de commandes entrent dans le champ de ce qu'on peut vous demander de rendre lisible.

Quel dossier faut-il apporter ?

Six pièces, dans cet ordre, parce que c'est l'ordre dans lequel on vous posera les questions.

1. L'identité de l'entreprise : extrait d'immatriculation, numéro de TVA s'il y en a un, et la page de mentions légales telle qu'elle est en ligne aujourd'hui.
2. Vos conditions générales dans leur version actuelle, imprimées avec la date du jour, et les versions antérieures si vous les avez.
3. Les pièces qui prouvent vos affirmations : factures fournisseurs pour une matière ou une origine, certificat pour un label, attestation pour une adhésion. Une affirmation sans pièce est traitée comme une affirmation sans pièce.
4. Vos exports de commandes sur la période concernée, dans un format qui s'ouvre, puisque c'est ce que L512-11 prévoit.
5. L'historique de ce qui a changé, avec les dates. C'est la pièce la plus utile et presque personne ne l'a : elle montre qu'une correction est antérieure au rendez-vous.
6. La liste de vos questions, écrite. Vous avez le droit de demander ce qu'on attend de vous, et la réponse oriente tout ce qui suit.

Faut-il corriger avant le rendez-vous ?

Oui, et sans attendre d'avoir compris tout le dossier. Corriger n'est pas un aveu : c'est ce qu'une injonction vous demanderait de faire de toute façon, et le faire avant permet au dossier de se refermer sans mesure. Ce qui vous est opposé, ce sont les pages telles qu'elles étaient au moment du relevé, et elles sont déjà relevées.

Une seule règle de méthode : copiez l'état d'avant avant de toucher à quoi que ce soit, avec la date. Sans cette copie, vous ne pourrez plus montrer ce que vous avez corrigé, ni quand.

Peut-on venir accompagné ?

Rien ne l'interdit, et cela dépend de ce qui est en jeu. Pour des mentions manquantes ou des clauses à réécrire, le travail est documentaire et un avocat n'apporte pas grand-chose à la table. Dès qu'une qualification pénale apparaît dans le courrier, c'est un autre métier que le nôtre et il faut quelqu'un dont c'est le métier.

Ce qui compte davantage : venez avec la personne qui sait ouvrir le back-office. Une question technique à laquelle personne ne peut répondre dans la salle se transforme en demande écrite, donc en délai supplémentaire.

Les questions qu'on nous pose

Et si je ne viens pas ? Les textes cités ici donnent aux agents le pouvoir de recueillir renseignements et documents ; ils n'attachent pas de montant à un refus, et nous n'en inventerons pas. Ce qui est certain est plus simple : l'audition est l'endroit où vous pouvez expliquer, et la procédure continue sans vous si vous ne vous en servez pas. L'article sur le courrier de la DGCCRF décrit les suites possibles.

Est-ce que je peux relire le procès-verbal ? C'est une pièce de la procédure et elle consigne ce que vous avez déclaré. Lisez-le avant de le signer, et demandez la correction de ce qui ne correspond pas à ce que vous avez dit. Une imprécision signée devient la version officielle.

On me demande un historique de prix que Shopify ne garde pas. Dites-le, et dites ce que vous avez : exports de commandes, captures, courriels de campagne. Une pièce absente se constate, une pièce inventée s'effondre.

Ce qu'il faut retenir

Une convocation n'est pas un verdict, c'est le moment où votre version entre au dossier. Préparez des pièces datées plutôt qu'un discours, corrigez avant en gardant une copie de l'état d'avant, et relisez le procès-verbal ligne à ligne. Le reste se joue sur ce qui est écrit, pas sur ce qui a été dit.

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