Obligations
C'est l'obligation la plus visible et la moins appliquée des conditions générales d'une boutique en ligne. Elle ne demande pas de rédiger : elle demande de recopier un texte que l'État a déjà écrit, à la virgule. Et c'est précisément pour ça qu'elle se repère de l'extérieur en ouvrant une page.
L'essentiel : depuis le 1er octobre 2022, les conditions générales d'un contrat de vente de biens conclu avec un consommateur doivent comporter un encadré qui informe sur les garanties légales. Son contenu n'est pas libre : c'est le modèle annexé à l'article D211-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.
Un bloc de texte, inséré dans les conditions générales de vente, qui récapitule au consommateur ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés : la durée, le point de départ, ce qu'il peut demander, et ce qu'on ne peut pas lui imposer.
Sa particularité est là. L'article D211-2 ne dit pas « informez le consommateur de ses garanties », auquel cas chacun l'écrirait à sa façon. Il renvoie à un modèle publié en annexe, avec son titre, ses paragraphes et ses formulations. Un texte maison qui dit la même chose en d'autres mots ne remplit pas l'obligation, même s'il est exact et plus clair.
Pour un contenu ou un service numérique, le modèle applicable n'est pas le même : il se trouve en annexe des articles D211-3 ou D211-4, selon le cas, et laisse au vendeur un emplacement où inscrire la durée de fourniture qu'il propose.
Deux textes sont régulièrement confondus, et la confusion est compréhensible puisqu'ils datent tous deux de 2022.
Le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, qu'on voit parfois cité à cet endroit, porte sur autre chose : l'information précontractuelle et le droit de rétractation. Il est entré en application le 28 mai 2022.
Trois points du droit de la garantie reviennent souvent comme des découvertes, alors qu'ils sont dans le texte que l'encadré doit reprendre.
La garantie dure deux ans à compter de la délivrance du bien et non à compter de la commande ou de la facture. Sur un bien neuf, tout défaut de conformité qui apparaît dans ces vingt-quatre mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance : ce n'est pas au client de prouver quoi que ce soit, c'est au vendeur de démontrer le contraire s'il le conteste. Sur un bien d'occasion, cette présomption est de douze mois.
Une réparation prolonge la garantie de six mois. L'article L217-13 du code de la consommation le prévoit : un bien réparé au titre de la garantie légale repart avec six mois de plus. Et quand le vendeur remplace le bien au lieu de le réparer, une nouvelle période de garantie court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
La garantie des vices cachés est un second terrain. Elle relève du code civil, article 1641, et l'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Elle s'ajoute à la garantie de conformité, elle ne la remplace pas, et l'encadré doit la mentionner.
Parler de la garantie et reprendre l'encadré sont deux obligations différentes. Un paragraphe maison, même juste, ne remplace pas le modèle annexé à D211-2. C'est la particularité de cette obligation : elle porte sur une forme autant que sur un contenu.
Oui. Le chapitre VII du code de la consommation, qui porte la garantie légale de conformité, s'applique aux contrats de vente de biens entre un vendeur professionnel et un consommateur. Les textes consultés ne prévoient ni seuil de prix, ni seuil de chiffre d'affaires, ni exception pour les petites structures.
La garantie légale n'est pas conditionnée à la conservation de l'emballage. Une clause qui en fait une condition ajoute une exigence que la loi ne prévoit pas, au détriment du consommateur. C'est l'un des points qu'on retrouve le plus souvent dans les conditions générales des boutiques en ligne.
Non, et c'est une confusion qui coûte cher. Une garantie commerciale est un engagement que vous prenez en plus de la loi, librement. Elle ne peut pas réduire la garantie légale, et l'annoncer comme si elle la remplaçait revient à annoncer au client moins de droits qu'il n'en a.
L'encadré est l'une des rares obligations qui se satisfont par un copier-coller. Le travail réel n'est pas de l'écrire, il est de relire le reste des conditions générales pour qu'elles ne le contredisent pas : une durée plus courte annoncée ailleurs, une condition d'emballage, un délai de retour présenté comme la garantie. Un document qui dit deux choses opposées est un document sur lequel un client, ou un agent de contrôle, s'arrête.
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Cet article décrit des règles publiques, telles qu'elles étaient en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis sur une situation particulière, et n'engage pas son auteur. Les textes évoluent et leur application dépend de chaque cas : pour le vôtre, rapprochez-vous d'un avocat si vous l'estimez nécessaire.
Textes cités : ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ; décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 ; décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 ; articles L217-1 à L217-32, L217-13, D211-2, D211-3 et D211-4 du code de la consommation ; articles 1641 et 1648 du code civil ; directives (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019.