Obligations
Une date, ou un délai. L'un des deux, écrit, avant que le client paie. Si vous n'écrivez rien, la loi comble le silence à votre place : la livraison est due au plus tard trente jours après la commande, et c'est ce délai-là que votre client pourra vous opposer, même si vous expédiez habituellement en huit jours.
L'essentiel : l'article L216-1 du code de la consommation oblige le professionnel à délivrer le bien à la date ou dans le délai prévus. À défaut d'indication, il doit le faire sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Et un délai annoncé comme « purement indicatif » n'est pas une indication : l'article R212-2 6° présume abusive la clause par laquelle le vendeur se réserve de ne pas exécuter son obligation de délivrance dans un délai raisonnable.
Le client a un chemin, et il est écrit. L'article L216-6 lui permet d'abord de suspendre le paiement, puis de résoudre la vente s'il vous a mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et que vous ne l'avez pas fait.
Il peut aussi résoudre immédiatement, sans mise en demeure, dans trois cas : si vous refusez de livrer, s'il est manifeste que vous ne livrerez pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat. Cette dernière résulte des circonstances de la commande ou d'une demande expresse du client avant qu'il ne commande, ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit : un cadeau pour une date, un équipement pour un chantier.
Une fois la vente résolue, l'article L216-7 vous donne quatorze jours à compter de la résolution pour rembourser les sommes versées.
Non, et c'est l'inverse : la formule est celle qui attire l'attention. Un délai qu'on annonce en précisant qu'il n'engage pas revient à se réserver de ne pas livrer dans un délai raisonnable, ce que l'article R212-2 6° range parmi les clauses présumées abusives. Présumée veut dire que c'est à vous d'apporter la preuve contraire, pas au client.
Ce qui est permis, en revanche, c'est d'annoncer une fourchette honnête et de l'expliquer : un délai de préparation, puis un délai d'acheminement qui dépend de la destination. Une fourchette large et vraie vaut mieux qu'un chiffre flatteur et faux.
Là où le client le lit avant de payer, c'est-à-dire aux trois endroits suivants, et l'ordre compte parce que c'est celui du parcours d'achat.
Un détail qui compte : une page « Livraison » qui ne parle que des frais n'annonce aucun délai. Nous la rencontrons très souvent, et elle laisse le marchand sous le régime des trente jours sans qu'il le sache.
C'est vous qui répondez de la livraison devant votre client, et non le transporteur. L'article L221-15 vous rend responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que vous exécutiez vous-même ou par un tiers. Le retard d'un transporteur se règle entre lui et vous, pas entre lui et votre acheteur.
Ce qui vous reste, et qui vaut mieux qu'un délai optimiste : prévenir dès que vous savez, et proposer quelque chose. Un client prévenu attend ; un client qui découvre le retard tout seul écrit à l'administration.
Je vends en dropshipping, le délai dépend du fournisseur. Cela ne change rien à l'obligation, et cela rend l'annonce plus importante encore : une fourchette vraie, qui tient compte de l'acheminement, est votre seule protection. Un délai annoncé que vous ne tenez jamais est une pratique commerciale trompeuse.
Les trente jours courent-ils depuis la commande ou depuis l'expédition ? Depuis la conclusion du contrat, c'est-à-dire depuis la commande. Compter le délai depuis l'expédition déplace son point de départ, et c'est une formulation que nous signalons régulièrement.
Et pour les précommandes ? Rien n'interdit un délai plus long, à condition qu'il soit annoncé et accepté avant le paiement. Ce qui n'est pas permis, c'est de vendre un article indisponible sans le dire.
Écrire une date ou un délai coûte dix minutes et vous fait sortir du régime par défaut des trente jours. Ne rien écrire ne vous protège pas, et écrire « indicatif » vous expose davantage que de ne rien écrire. La bonne version est une fourchette que vous tenez vraiment, affichée là où le client la lit avant de payer.
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Cet article décrit des règles publiques, telles qu'elles étaient en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis sur une situation particulière, et n'engage pas son auteur. Les textes évoluent et leur application dépend de chaque cas : pour le vôtre, rapprochez-vous d'un avocat si vous l'estimez nécessaire.
Textes cités : articles L216-1, L216-6, L216-7, L221-15 et R212-2 6° du code de la consommation. La numérotation de ce chapitre a changé lors de la transposition des directives européennes de 2019 : des articles plus anciens citent parfois L216-2 pour la résolution, qui porte aujourd'hui le transfert du risque.